Public Performance Screening License

1. Dispositions générales

1.1 Ce document (ci-après nommé le « Contrat ») est une offre publique de la Compagnie à responsabilité limitée Ukulele (ci-après désignée par le « Titulaire des droits ») destinée aux utilisateurs d’une source web sur Internet https://ourafricafilm.com/ (ci-après désignée par le « site Web »).
1.2 L’utilisateur du site Web accepte une offre au moment où il appuie sur la touche « Payer » sur le site Web du Titulaire des droits. L’acceptation de l’offre est complète et inconditionnelle et signifie l’acceptation, par l’utilisateur du Site Web de l’offre du Titulaire des droits de conclure un Contrat.
Toute personne ayant accepté l’offre, au sens du présent Contrat, devient le « Client ». Le Titulaire des droits et le Client, lorsqu’ils sont désignés ensemble, sont appelés les « Parties ».
1.3 En acceptant le Contrat de la manière spécifiée à la clause 1.2 du Contrat, l’utilisateur du Site confirme qu’il a pris connaissance, est en accord et accepte pleinement et inconditionnellement tous les termes du Contrat tels qu’ils sont énoncés dans le texte du Contrat, incluant dans les annexes du Contrat dans leur partie intégrante.
1.4 Le Contrat ne peut pas être révoqué
1.5 Le Contrat n’a pas besoin d’être agrafé et / ou signé par le Client et le Titulaire des droits (ci- après désignés ensemble comme les « Parties ») et a force de loi.

2 L’objet du Contrat

2.1. L’objet du présent Contrat est le droit, par le Titulaire des droits, de présenter publiquement un film (Licence de droit de projection publique) conformément aux conditions du présent Contrat.
Le Titulaire des droits, par la présente, accorde le droit d’inclure le film dans sa bibliothèque publique Le titulaire des droits accorde, par la présente le droit d’inclure le film dans sa bibliothèque publique afin de permettre l’accès aux utilisateurs autorisés à des fins d’enseignement, de recherche et autres buts non commerciaux. La revente de la licence, la sous-location des droits, la reproduction, la numérisation, la vente, ou tout autre action qui n’est pas expressément permise par le présent Contrat est interdite. Il est interdit de percevoir de l’argent pour le présent film.
2.2. Le Client accepte pleinement les termes du Contrat et paye les services du Titulaire des droits conformément aux termes du présent Contrat.

3 Paiement des services

3.1 Le coût des services fournis dans le cadre de ce Contrat est déterminé en fonction des prix en vigueur et est affiché sur le site: https://ourafricafilm.com/
3.2 Le coût des services peut être modifié unilatéralement par le Titulaire des droits.
3.3 Les modes de paiement pour les services sont indiqués au moment de la vérification et du paiement.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Les informations textuelles, les illustrations et autres contenus publiés sur le site Web sont la propriété du Titulaire des droits.

5. Conditions spéciales et responsabilités des Parties

5.1 Le Titulaire des droits est responsable de la qualité et de la rapidité des services fournis lorsque le Client remplit les conditions et les règles établies et publiées sur le Site.

5.2 Les Parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de violation des termes du Contrat si cette violation est imputable à un cas de force majeure, notamment : actions des autorités de l’État, incendie, inondation, tremblement de terre ou autres catastrophes naturelles, manque d’électricité, grèves, troubles civils, émeutes, ou toutes autres circonstances qui ne sont pas limitées à celles énumérées ci-dessus et pouvant affecter l’accomplissement des termes du Contrat par les Parties.

5.3. Le Titulaire des droits n’est pas responsable de la qualité des canaux ou des services de communication publics permettant au Client d’accéder à ses services.

 

6. Confidentialité et protection des informations personnelles

6.1 Le Titulaire des droits s’engage à ne pas divulguer les informations reçues du Client.
6.2 La transmission d’informations en conformité avec les exigences raisonnables et applicables de la loi ne constitue pas une violation de l’obligation de ne pas divulguer ces informations.
6.3 Le Titulaire des droits reçoit des informations sur les adresses IP des utilisateurs du Site. Ces informations ne sont pas utilisées pour identifier les utilisateurs.
6.4. Le Titulaire des droits n’est pas responsable des informations fournies par le Client sur le Site sous une forme accessible de façon générale.

7. Procédures de réclamation et de règlement des litiges

7.1. Les réclamations et requêtes des clients pour les services fournis sont acceptées par le Titulaire des droits pour examen par courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du moment où le différend survient.
7.2. Lorsqu’il examine les situations litigieuses, le Titulaire des droits a le droit de demander au Client toute la documentation pertinente concernant le service en question. Dans le cas où cette documentation n’est pas fournie par le Client à l’intérieur d’un délai d’un jour ouvrable après le jour de la réclamation, le Titulaire des droits ne prendra pas en compte la réclamation.
7.3. Le Titulaire des droits et le Client, en tenant compte de la nature du service fourni, s’engagent, en cas de litiges ou de différends relatifs à la prestation de services, à appliquer la procédure de résolution de litiges avant procès. En cas d’impossibilité de régler le différend dans le cadre d’audiences préliminaires, les parties ont le droit de saisir les tribunaux.

8. Autres conditions

8.1. Le Client dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat.
8.2. Le Client a le droit, à tout moment, de refuser unilatéralement les services du Titulaire des droits.
8.3. Le Titulaire des droits se réserve le droit de modifier ou de compléter les termes du présent Contrat à tout moment en publiant tous les changements sur le Site.
8.4. Pour toutes les questions qui ne sont pas régies par le présent Contrat, les Parties se conforment à la législation en vigueur dans la Fédération de Russie.
8.5 La reconnaissance, par le tribunal, de l’invalidité d’une disposition du présent Contrat n’entraîne pas l’invalidité des dispositions restantes.

9. Renseignements sur le Titulaire des droits

Ukulele Ltd Co
TIN 7805731542

Adresse légale : 198262, Saint-Pétersbourg, Leni Golikova St., 13 apt.68
Coordonnées bancaires : compte bancaire 40702810000000030932, à la banque JSC Bank “PSKB”.

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